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Rénovation Complète Haussmannien Copropriété

Transformation complète d'un appartement de 75m² dans un immeuble du XIXe siècle : redistribution des espaces, cuisine ouverte et mise en valeur des éléments patrimoniaux.

Localisation Marseille 6e (13)

Type de bien T3 haussmannien

Surface 75 m²

Étage 3e sans ascenseur

Budget travaux 95 000 € TTC

Coût au m² 1 267 €/m²

• Cuisine fermée exiguë (6m²)
• Couloir sombre et inutile (8m²)
• Salle de bain vétuste sans fenêtre
• Électricité non conforme
• Parquet abîmé sous moquette

• Cuisine ouverte sur séjour (35m²)
• Entrée fonctionnelle avec rangements
• Salle de bain moderne avec douche italienne
• Électricité NF C 15-100
• Parquet chêne restauré + vitrification

Ce T3 situé dans un immeuble haussmannien du quartier Préfecture à Marseille n'avait pas été rénové depuis 40 ans. La distribution d'époque, avec sa cuisine fermée et son long couloir, ne correspondait plus aux modes de vie actuels.

Les propriétaires souhaitaient créer un espace de vie contemporain tout en préservant le charme de l'ancien : moulures, cheminées en marbre et parquet massif d'origine. La contrainte majeure : obtenir l'accord de la copropriété pour la modification des réseaux d'évacuation (déplacement de la cuisine).

Diagnostic structure et réseaux

Vérification de la nature des cloisons (porteuses ou non), repérage des colonnes montantes, étude de faisabilité du déplacement des évacuations.

Accord copropriété

Accord copropriété

Préparation du dossier technique pour l'AG de copropriété, présentation des plans et solutions techniques pour le passage des évacuations en faux-plafond.

Préservation du patrimoine

Restauration des moulures, ponçage et vitrification du parquet chêne, conservation et mise en valeur de la cheminée en marbre.

Restructuration

• \- Dépose cloisons cuisine et couloir
• \- Création IPN pour ouverture 4m
• \- Nouveau cloisonnement entrée/chambres
• \- Agrandissement salle de bain

Cuisine équipée

• \- Meubles laqués blanc mat sans poignées
• \- Plan de travail quartz 20mm
• \- Îlot central avec rangements
• \- Électroménager encastré Siemens

Salle de bain

• \- Douche italienne 120x90cm
• \- Double vasque suspendue
• \- Carrelage grand format imitation marbre
• \- Sèche-serviettes électrique

Réseaux et finitions

• \- Électricité complète NF C 15-100
• \- Plomberie PER multicouche
• \- Ponçage/vitrification parquet
• \- Peinture murs et plafonds

Moulures XIXe

Restauration des corniches et rosaces de plafond, rebouchage des fissures, peinture soignée.

Cheminée marbre

Nettoyage professionnel, réparation des éclats, conduit condamné proprement avec trappe décorative.

Parquet chêne massif

Ponçage 3 passes, rebouchage des interstices, vitrification mat satiné haute résistance.

\+40%

Valorisation estimée

35m²

Pièce de vie lumineuse

DPE (vs E avant)

"Nous avons découvert un appartement complètement transformé. L'espace de vie ouvert avec la cuisine est exactement ce qu'on voulait, et le parquet restauré est magnifique. Progineer a su gérer les relations avec la copropriété et coordonner tous les artisans pour livrer dans les temps."

— Sophie et Marc T., propriétaires

Sur ce chantier, la difficulté n'était pas technique mais juridique. Abattre une cloison entre la cuisine et le séjour ne pose aucun problème tant que la cloison est privative et non porteuse. Déplacer l'évier et le raccordement d'évacuation, en revanche, touche à un ouvrage que la loi considère comme commun. C'est cette frontière — invisible sur un plan, décisive sur un chantier — qui a conditionné le calendrier de l'opération et l'ordre dans lequel les lots ont été engagés.

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967. Un propriétaire occupant use librement de ses parties privatives, mais l'administration rappelle une limite explicite : les travaux « ne doivent pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, à sa sécurité et à sa salubrité » (Service-Public, fiche F31513). Point capital pour notre projet : les portions de canalisations qui traversent un lot privatif restent des parties communes. Toute modification de tracé d'une évacuation raccordée à la colonne de chute relève donc de l'assemblée générale, même si les travaux se déroulent entièrement à l'intérieur de l'appartement.

Deuxième point souvent ignoré, et qui a été instruit sur ce chantier avant même de dessiner : le remplacement d'un revêtement de sol par un revêtement dont les caractéristiques d'isolation phonique seraient inférieures à celles de l'existant constitue une atteinte aux droits des voisins. La même fiche officielle indique que ce cas relève de l'unanimité. Dans un immeuble du XIXe siècle où le parquet massif d'origine repose sur solivage bois, remplacer ce parquet par un carrelage collé aurait exposé les propriétaires à une contestation légitime. La décision de restaurer le parquet plutôt que de le remplacer n'était donc pas seulement esthétique : elle neutralisait un risque juridique.

L'erreur classique consiste à inscrire une demande à l'ordre du jour sans savoir sous quelle majorité elle sera votée — et à découvrir en séance qu'elle est irrecevable. Voici la grille que nous appliquons systématiquement en amont d'une AG, établie à partir du texte de la loi de 1965 et de la synthèse de l'ANIL.

Sources : article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Légifrance) et ANIL — Travaux et majorités.

Le refus n'est pas un point final. L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation demandée, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal — désigné comme tribunal de grande instance dans la rédaction du texte, devenu tribunal judiciaire — à exécuter les travaux d'amélioration envisagés, aux conditions que le juge détermine. Celui-ci fixe également les modalités selon lesquelles les autres copropriétaires pourront user des installations créées, moyennant leur quote-part des coûts (article 30, Légifrance). Cette voie existe, mais elle coûte du temps : sur une rénovation d'appartement, un contentieux ajoute facilement plusieurs mois au calendrier. C'est pourquoi le dossier soumis à l'AG doit être techniquement irréprochable dès le premier vote — plans cotés, principe de raccordement, note sur l'absence d'incidence sur les parties communes conservées.

Un immeuble haussmannien marseillais cumule deux marqueurs de risque sanitaire : une construction antérieure à 1949 (peintures au plomb) et, très souvent, des campagnes de travaux menées entre 1950 et 1996 qui ont introduit des matériaux amiantés — colles de revêtement de sol, enduits, conduits. Avant toute dépose, ces deux points doivent être tranchés par écrit.

Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949. Le seuil réglementaire est de 1 mg/cm². En dessous de ce seuil, ou en l'absence de plomb, le constat a une validité illimitée. Au-dessus, il doit dater de moins d'un an pour une vente et de moins de six ans pour une location, et le propriétaire est tenu de faire réaliser les travaux nécessaires. Seul un diagnostiqueur certifié peut établir ce constat ; recourir à un opérateur non certifié expose à une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Source : Service-Public — CREP et arrêté du 19 août 2011.

L'enjeu opérationnel dépasse la simple obligation documentaire. Un ponçage à sec sur une peinture plombée disperse des poussières dans tout le logement et dans la cage d'escalier commune. Sur ce type d'opération, la question du plomb doit être réglée avant le lot peinture, pas pendant.

Le repérage de l'amiante avant certaines opérations est encadré par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et, pour les immeubles bâtis, par l'arrêté du 16 juillet 2019 modifié par l'arrêté du 23 janvier 2020. La date charnière retenue par la réglementation est le 1er juillet 1997 : les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant cette date sont concernés. Pour les immeubles collectifs, le repérage porte sur les matériaux accessibles sans travaux destructifs correspondant à la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, repérage qui devait être réalisé au plus tard le 31 décembre 1999 — et qui, lorsqu'il n'a pas été fait, doit l'être sans délai (ministère de la Transition écologique).

Concrètement, dans une copropriété ancienne, deux documents doivent être réunis : le repérage détenu par le syndic pour les parties communes, et un repérage avant travaux commandé par le maître d'ouvrage pour les zones qui seront effectivement démolies ou percées. Le second n'est jamais couvert par le premier.

Le diagnostic de performance énergétique porte deux étiquettes : la consommation d'énergie primaire en kWh/m²/an et les émissions de gaz à effet de serre en kg CO₂/m²/an. Sa durée de validité est de 10 ans. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location ; l'interdiction s'étend aux logements classés F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034, en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (ministère de la Transition écologique, Service-Public — DPE).

Sur ce projet, les propriétaires occupaient le bien : l'échéance locative ne s'appliquait pas. Le passage de l'étiquette E à l'étiquette C a néanmoins été traité comme un objectif de programme, parce qu'il conditionne la valeur de revente et met le logement hors d'atteinte des trois échéances ci-dessus. Dans un immeuble en copropriété, l'essentiel du gisement d'économies se situe côté menuiseries et équipements du lot privatif : l'isolation de l'enveloppe, elle, dépend d'une décision collective.

Une redistribution intérieure sans création de surface de plancher et sans modification de l'aspect extérieur ne relève d'aucune autorisation d'urbanisme. La vigilance porte sur les interventions qui « sortent » du logement : remplacement de fenêtres avec changement de proportions ou de teinte, pose d'une unité extérieure de climatisation, création d'une sortie de VMC en façade, modification d'un garde-corps. Ces travaux relèvent de la déclaration préalable, régie par les articles R. 421-9 à R. 424-23 du code de l'urbanisme.

Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois. Il passe à deux mois lorsque le projet se situe en secteur protégé — abords de monument historique, site classé — ce qui concerne une partie significative du centre de Marseille. L'autorisation obtenue est valable trois ans et peut être prorogée deux fois un an, à condition que les règles d'urbanisme n'aient pas changé et que la demande soit déposée au moins deux mois avant l'expiration (Service-Public — Déclaration préalable de travaux).

Une déclaration préalable ne dispense jamais de l'autorisation de copropriété, et l'inverse est tout aussi vrai. Les deux procédures sont indépendantes, avec des calendriers qui ne se superposent pas : l'AG se tient une fois par an dans la plupart des immeubles, l'instruction d'urbanisme court sur un ou deux mois. C'est cette asymétrie qui commande de démarrer par le volet copropriété.

Un CCTP de rénovation n'est pas une liste d'envies : chaque prescription renvoie à un Document Technique Unifié qui définit les conditions de mise en œuvre acceptées par la profession et par les assureurs. Voici les NF DTU auxquels renvoient les lots engagés sur cette opération.

Intitulés relevés dans la collection NF DTU consultée en interne par Progineer. Les DTU sont publiés par l'AFNOR et le CSTB ; ils constituent le référentiel contractuel de la mise en œuvre en France.

« Électricité non conforme » est un constat courant dans le parc ancien : tableau à fusibles, absence de liaison équipotentielle en salle d'eau, circuits sous-dimensionnés, absence de protection différentielle 30 mA. La reprise ne consiste pas à changer le tableau, mais à reconstituer une installation conforme à la norme NF C 15-100, ce qui suppose un nombre minimal d'équipements par pièce. Ce dimensionnement conditionne directement le linéaire de saignées, donc le coût du lot et son incidence sur le planning.

Source : Promotelec — Équipement minimal d'une installation électrique.

Dans un appartement haussmannien, la contrainte s'ajoute à la contrainte : les murs de refend sont souvent en maçonnerie épaisse, les plafonds moulurés interdisent les saignées horizontales hautes, et la hauteur sous plafond rend le passage en plinthe peu satisfaisant. Le tracé des circuits se décide donc en même temps que le plan de calepinage du mobilier, pas après.

Sur une rénovation lourde d'appartement occupé ou vide, la durée totale est moins pilotable que l'enchaînement. Un lot lancé trop tôt oblige à revenir, et une reprise vaut toujours plus cher que l'attente. Voici la séquence retenue sur cette opération, dans l'ordre.

Un lot lancé trop tôt oblige à revenir, et une reprise vaut toujours plus cher que l'attente. Voici la séquence retenue sur cette opération, dans l'ordre.

1. Instruction du volet copropriété — nature des cloisons, repérage des colonnes montantes et des chutes, faisabilité du déplacement des évacuations, constitution du dossier pour l'assemblée générale.
2. Diagnostics — CREP plomb, repérage amiante avant travaux sur les zones à démolir, relevé de l'existant coté.
3. Conception et dossier de consultation — plans de démolition, plans de cloisonnement, plans électriques et plomberie, CCTP par lot, décomposition du prix global et forfaitaire.
4. Consultation des entreprises et analyse des offres — vérification des attestations d'assurance décennale avant signature, mise au point des marchés.
5. Curage et démolitions — dépose des cloisons non porteuses, retrait de la moquette, mise à nu du parquet, évacuation des gravats en respectant les parties communes.
6. Structure — mise en place de l'IPN et reprise de charge pour l'ouverture, séchage et contrôle avant toute reprise de finition.
7. Réseaux — plomberie (alimentations et évacuations), électricité, ventilation : tous les percements sont réalisés avant fermeture des ouvrages.
8. Cloisonnement et plâtrerie — nouveaux ouvrages en plaques de plâtre, reprise des enduits, traitement des raccords sur maçonnerie ancienne.
9. Second œuvre humide — étanchéité sous carrelage de la salle d'eau, pose du carrelage, appareils sanitaires.
10. Finitions — restauration des moulures, peinture, ponçage et vitrification du parquet en fin de chantier pour éviter les rayures, pose de la cuisine.
11. Réception — visite contradictoire, procès-verbal, levée des réserves, remise des dossiers d'ouvrages exécutés.

1. Réception — visite contradictoire, procès-verbal, levée des réserves, remise des dossiers d'ouvrages exécutés.

Deux points méritent d'être soulignés. Le ponçage-vitrification du parquet est volontairement repoussé en toute fin d'opération : le placer avant les finitions garantit de le refaire. Et les évacuations d'eaux usées sont posées avant le faux-plafond, car c'est le faux-plafond qui rattrape la pente — l'inverse n'est jamais rattrapable. Sur ce chantier, la durée annoncée au client était de quatre mois de travaux, tenue à la livraison.

La fiscalité du chantier : TVA à 10 % et à 5,5 %

Une rénovation d'appartement ancien ne se facture pas à 20 %. Les taux réduits sont réservés aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, que l'occupant soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, en résidence principale comme secondaire.

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que la construction, la reconstruction ou l'agrandissement. C'est le taux qui s'applique à l'essentiel d'une redistribution intérieure : démolition de cloisons, cloisonnement neuf, plâtrerie, carrelage, peinture, menuiseries intérieures, pose de cuisine.

Pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux et équipements destinés aux économies d'énergie ou aux énergies renouvelables : amélioration de l'isolation thermique, du chauffage, de la ventilation, de la production d'eau chaude sanitaire. Ces travaux sont expressément exclus du taux de 10 %.

Une simplification importante est intervenue : depuis le 1er mars 2025, le client n'a plus à remettre à l'entreprise une attestation de conformité aux conditions d'application des taux réduits. Une mention portée sur le devis ou la facture, certifiant que les conditions du taux de 5,5 % ou de 10 % sont remplies, suffit désormais. Sources : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90.

Sur le plan du chiffrage, le budget de 95 000 € TTC annoncé plus haut, soit 1 267 €/m², a été construit lot par lot à partir d'une étude de prix interne, puis confronté aux offres reçues. Nous ne publions pas de décomposition par lot sur ce chantier : les montants unitaires relèvent des marchés passés avec les entreprises et de la confidentialité due au client. Les postes qui pèsent le plus dans une opération de ce type sont la reprise de structure, la réfection complète des réseaux et la cuisine équipée.

Créer une ouverture de 4 mètres avec pose d'un IPN dans un immeuble du XIXe siècle relève sans ambiguïté des travaux couverts par la responsabilité décennale. L'article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur envers le maître de l'ouvrage pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (Légifrance).

1 an — parfait achèvement

Article 1792-6 du code civil : l'entrepreneur répare tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils soient consignés en réserves au procès-verbal de réception ou notifiés par écrit dans l'année qui suit.

2 ans — bon fonctionnement

Article 1792-3 : garantie minimale de deux ans à compter de la réception pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage — robinetterie, appareillage électrique, VMC.

Dix ans à compter du lendemain de la signature de la réception. Couvre notamment la structure, les réseaux et les équipements indissociables. L'attestation d'assurance doit être remise au maître d'ouvrage avant le début des travaux.

Le défaut d'assurance décennale est un délit : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, hors cas du particulier construisant pour lui-même (Service-Public — Garantie décennale des constructeurs). Vérifier les attestations avant signature des marchés, et non à la première fuite, fait partie de la mission de maîtrise d'œuvre.

Côté maître d'ouvrage, l'article L. 242-1 du code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux en qualité de propriétaire — y compris un particulier — de souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage, qui garantit le paiement des réparations relevant de la décennale sans attendre qu'une responsabilité soit établie. C'est le mécanisme qui évite d'attendre l'issue d'une expertise judiciaire pour faire réparer un désordre (DGCCRF, code des assurances, art. L. 241-1 à L. 243-9).

Ce projet n'est pas un cas isolé : il correspond au profil dominant du parc de logements marseillais. Les données du recensement de l'INSEE pour la commune de Marseille donnent la mesure du gisement.

Source : INSEE — Dossier complet, commune de Marseille (13055), dernier millésime de recensement publié à la date de rédaction.

Un chiffre résume l'enjeu : près d'un quart des logements marseillais ont été construits avant 1946. Chacun de ces logements, s'il fait l'objet d'une vente ou d'une location, appelle un constat de risque d'exposition au plomb. Et un tiers supplémentaire du parc date de la période 1946-1970, celle où l'amiante était couramment employée. Aborder une rénovation marseillaise sans instruire ces deux volets, c'est accepter de découvrir le problème une fois la première cloison ouverte — au moment précis où le chantier est le plus cher à arrêter.

1. Ne jamais présumer qu'une cloison n'est pas porteuse

Dans un immeuble du XIXe siècle, les refends porteurs ne sont pas toujours identifiables à l'épaisseur. Le diagnostic de structure précède le plan, jamais l'inverse. Une ouverture de 4 mètres suppose une reprise de charge calculée, mise en œuvre et réceptionnée.

1. Traiter le sujet copropriété en premier, pas en dernier

L'assemblée générale est le seul jalon du projet qui ne se négocie pas. Les autres délais se compriment ; celui-là, non. Un dossier technique complet présenté au syndic plusieurs semaines avant l'envoi des convocations vaut mieux qu'une demande déposée en séance.

1. Vérifier les attestations d'assurance avant de signer

L'attestation de responsabilité décennale doit être fournie avant le démarrage des travaux, et l'assurance dommages-ouvrage souscrite avant l'ouverture du chantier. Ces deux contrôles sont gratuits et se font en amont ; leur absence ne se répare pas après coup.

La préfecture des Bouches-du-Rhône rappelle que « personne n'a le droit d'importuner ses voisins de jour comme de nuit » (bruit de voisinage). Sur ce chantier, la protection de la cage d'escalier, l'organisation des évacuations de gravats et l'information écrite des voisins ont fait partie des obligations contractuelles des entreprises.

1. Placer les finitions fragiles en fin de séquence

Parquet vitrifié, moulures restaurées, plan de travail en quartz : ces ouvrages ne supportent pas le passage des autres corps d'état. Les positionner tard dans le planning coûte quelques jours de calendrier et économise des reprises entières.

Si la cloison est privative et non porteuse, sa dépose relève du droit d'usage du lot. En revanche, dès que le projet déplace un point d'évacuation raccordé à la colonne de chute, l'autorisation de l'assemblée générale devient nécessaire : les portions de canalisations traversant un lot privatif sont juridiquement des parties communes. La décision se prend alors à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Pas librement. Le remplacement d'un revêtement de sol par un revêtement dont l'isolation phonique serait inférieure à celle de l'existant porte atteinte aux droits des autres copropriétaires et relève de l'unanimité selon la fiche officielle Service-Public F31513. C'est l'une des raisons pour lesquelles la restauration du parquet d'origine a été retenue sur ce projet.

Deux au minimum. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, avec un seuil réglementaire de 1 mg/cm². Et un repérage amiante avant travaux, encadré par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et l'arrêté du 16 juillet 2019, dès lors que le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997.

10 % au titre de l'article 279-0 bis du CGI pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans. 5,5 % au titre de l'article 278-0 bis A pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, qui sont exclus du taux de 10 %. Depuis le 1er mars 2025, une mention sur le devis ou la facture remplace l'attestation qui était auparavant exigée.

Non, tant que les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment et ne créent pas de surface. Elle devient obligatoire pour un changement de fenêtres modifiant l'aspect, la pose d'une unité extérieure de climatisation ou la création d'une sortie en façade. Le délai d'instruction est d'un mois, porté à deux mois en secteur protégé, et l'autorisation est valable trois ans.

La norme NF C 15-100 fixe un équipement minimal : au moins un socle de prise pour 4 m² dans le séjour avec un plancher de 5 socles sous 28 m² et 7 au-delà, 3 socles par chambre, 6 socles en cuisine dont 4 au-dessus du plan de travail, plus des circuits spécialisés pour la cuisson et le gros électroménager.

Trois se superposent : la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du code civil), la garantie de bon fonctionnement de deux ans sur les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3), et la garantie décennale de dix ans à compter du lendemain de la réception (article 1792). Le maître d'ouvrage doit par ailleurs souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier.

Le calendrier est déjà engagé : les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les logements classés F le seront au 1er janvier 2028 et les logements classés E au 1er janvier 2034. Dans une copropriété, une partie du gain énergétique dépend de décisions collectives ; anticiper l'ordre du jour d'une assemblée générale est donc un préalable, pas une formalité.

L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'en cas de refus de l'autorisation demandée, un copropriétaire ou un groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal à exécuter les travaux d'amélioration, dans les conditions fixées par le juge, qui règle aussi l'usage des installations par les autres copropriétaires. Cette voie existe mais allonge fortement le calendrier : mieux vaut présenter un dossier complet dès le premier vote.

Oui. Progineer, créée en 2024, assure des missions de maîtrise d'œuvre sur l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'en Auvergne-Rhône-Alpes, avec 13 réalisations documentées. Le détail des zones couvertes est accessible depuis la page zone d'intervention de Marseille.

Le détail des zones couvertes est accessible depuis la page zone d'intervention de Marseille.

• Légifrance — Article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
• Légifrance — Article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (travaux d'amélioration et recours en cas de refus)
• Légifrance — Article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (double majorité)
• Légifrance — Article 1792-3 du code civil (garantie de bon fonctionnement)
• Service-Public — Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant (F31513)
• ANIL — Copropriété : travaux et majorités
• Service-Public — Constat de risque d'exposition au plomb (F1142)
• Légifrance — Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
• Légifrance — Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
• Ministère de la Transition écologique — Amiante dans le bâtiment
• Service-Public — Diagnostic de performance énergétique (F16096)
• Ministère de la Transition écologique — Location et gel des loyers des passoires énergétiques
• Service-Public — Déclaration préalable de travaux (F17578)
• impots.gouv.fr — Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements
• economie.gouv.fr — TVA à taux réduit : pour quels travaux ?
• BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-90, travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
• Légifrance — Article 1792 du code civil
• Légifrance — Article 1792-6 du code civil (garantie de parfait achèvement)
• Service-Public — Garantie décennale des constructeurs (F2034)
• DGCCRF — Assurance de dommages-ouvrage : quelle réglementation ?
• INSEE — Dossier complet, commune de Marseille (13055)
• Promotelec — Quel équipement minimal prévoir pour votre installation électrique (NF C 15-100)
• Préfecture des Bouches-du-Rhône — Le bruit de voisinage

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