En région PACA et particulièrement dans les Bouches-du-Rhône, le débroussaillement obligatoire n'est pas une simple recommandation : c'est une obligation légale encadrée par le Code forestier. Chaque année, les incendies ravagent des milliers d'hectares autour d'Aix-en-Provence, Marseille et dans l'arrière-pays. Pour protéger les habitations et les vies, l'État impose aux propriétaires les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement). Ce guide complet 2026 détaille les règles, les distances à respecter, les amendes encourues et les prix au m² pratiqués en Provence.
L'OLD désigne l'ensemble des opérations qu'un propriétaire doit réaliser pour réduire la masse de végétation combustible autour de son bien. Inscrite dans le Code forestier (articles L131-10 et suivants), cette obligation a été nettement renforcée par la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention des incendies de forêt. L'objectif est double : limiter la propagation d'un feu vers les constructions et, à l'inverse, éviter qu'un départ de feu sur une parcelle privée n'embrase le massif forestier voisin.
Le débroussaillement ne consiste pas à « tout raser ». Il s'agit de rompre la continuité de la végétation, horizontalement comme verticalement, pour priver le feu de combustible et ralentir sa course. C'est une mesure de sécurité civile, pas un acte de défrichement.
Sont soumis à l'obligation tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements. En clair, dès que votre propriété est proche d'un espace naturel boisé, vous êtes très probablement concerné. La quasi-totalité des communes des Bouches-du-Rhône et du Var sont couvertes par cette règle. En cas de doute, la mairie ou le service de l'urbanisme détient la cartographie des zones d'application.
Illustration : la zone débroussaillée obligatoire autour d'une habitation en PACA.
La réglementation fixe des distances précises selon la nature de l'élément à protéger :
Point essentiel : si le rayon de 50 m s'étend sur la propriété d'un voisin, c'est au propriétaire de la construction qu'incombe l'obligation de débroussailler, et non au voisin. Il doit obtenir l'accès, et le voisin ne peut pas s'y opposer.
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur figure parmi les territoires les plus exposés au risque incendie en France. Climat méditerranéen, mistral asséchant, garrigue inflammable et fortes chaleurs estivales en font une zone classée à risque très élevé. Les Bouches-du-Rhône font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique qui précise les modalités d'application des OLD, le calendrier d'emploi du feu et les périodes d'interdiction.
Les contrôles sont fréquents et rigoureux. Ils sont menés par les services municipaux, l'ONF (Office National des Forêts), les sapeurs-pompiers (SDIS 13) et la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Le maire est l'autorité de police compétente en première ligne : c'est lui qui adresse les mises en demeure et peut déclencher les sanctions.
Ne pas respecter son OLD expose à de lourdes conséquences. Voici un récapitulatif des risques :
| Manquement / Contexte | Sanction ou conséquence |
|---|---|
| Absence de débroussaillement (contravention de 5e classe) | Amende jusqu'à 1 500 € |
| Pénalité au m² non débroussaillé | 50 € par m² non traité |
| Mise en demeure non suivie d'effet | Travaux d'office par la mairie, facturés au propriétaire + majoration |
| Récidive | Majoration de l'amende, procès-verbal renforcé |
| Incendie aggravé par défaut de débroussaillement | Responsabilité civile et pénale engagée |
| Sinistre et assurance | Réduction ou refus d'indemnisation possible |
Au-delà de l'amende, l'enjeu majeur reste la responsabilité. En cas de sinistre, un propriétaire qui n'aurait pas débroussaillé peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée, et son assureur peut réduire voire refuser l'indemnisation. Le débroussaillement est donc autant une protection juridique qu'une protection physique.
Un débroussaillement réglementaire bien conduit comprend plusieurs opérations complémentaires :
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Chez STP Terrassement, nous réalisons le débroussaillement réglementaire (OLD) à Aix-en-Provence et dans toute la région PACA. Devis détaillé, transparent et sans engagement.
Le coût d'un débroussaillement dépend de la densité de la végétation, de la pente du terrain, de l'accessibilité et de la technique employée (mécanisée ou manuelle). Voici les fourchettes constatées en 2026 en région PACA :
| Type de prestation | Prix au m² (HT) | Observations |
|---|---|---|
| Gyrobroyage terrain peu dense | 0,30 - 0,60 €/m² | Herbe, broussailles légères, terrain accessible |
| Gyrobroyage terrain dense | 0,60 - 1,50 €/m² | Garrigue épaisse, ronces, jeunes ligneux |
| Débroussaillage manuel (débroussailleuse) | 2 - 6 €/m² | Zones en pente, accidentées ou proches du bâti |
| Élagage / abattage sélectif | Sur devis (à l'arbre) | 25 - 90 € par arbre selon hauteur |
| Évacuation des rémanents | 0,20 - 0,80 €/m² | Ou facturation au m³ + frais de déchèterie verte |
| Broyage des rémanents sur place | 0,15 - 0,50 €/m² | Solution économique, paillage réutilisable |
À titre indicatif, un terrain de 2 000 m² de garrigue moyennement dense, débroussaillé au gyrobroyeur avec évacuation des rémanents, revient généralement entre 1 500 et 3 500 € TTC. Les terrains en forte pente ou très embroussaillés, nécessitant une intervention manuelle, peuvent dépasser cette fourchette.
Le débroussaillement doit être réalisé avant l'été, période de tous les dangers. La meilleure fenêtre se situe au printemps, de mars à mai, lorsque la végétation est encore verte et l'emploi du feu autorisé sous conditions.
Attention à la période rouge : en PACA, généralement du 1er juin au 30 septembre, l'arrêté préfectoral interdit l'emploi du feu et les travaux susceptibles de produire des étincelles (débroussailleuse à lame métallique, meuleuse) aux heures les plus chaudes ou par grand vent. Anticiper le chantier permet d'éviter à la fois l'amende et le risque de provoquer un départ de feu.
Projet : Mise en conformité OLD d'une villa située en lisière de la forêt de la Sainte-Victoire, soumise au rayon de 50 m étendu à 100 m par arrêté préfectoral.Localisation : Simiane-Collongue (13109), secteur à risque incendie très élevé.Surface : 4 200 m² à débroussailler, dont une zone en pente de 900 m².Durée : 3 jours ouvrés.
Défis rencontrés : Garrigue très dense (chênes kermès, cistes, ronces), forte présence de bois morts et houppiers jointifs sur plusieurs pins d'Alep. La zone en pente était inaccessible au gyrobroyeur sur tracteur.Solution STP : Nous avons combiné un gyrobroyage mécanisé sur la partie plane, un débroussaillage manuel à la débroussailleuse sur la pente, et un abattage sélectif de 11 pins pour porter l'espacement des houppiers à 3 m. Les rémanents ont été broyés sur place et réutilisés en paillage, réduisant le coût d'évacuation.Résultat : Terrain conforme à l'arrêté préfectoral, attestation remise au client avant le contrôle de la mairie, facture finale de 4 850 € TTC alignée sur le devis initial. La propriété est désormais protégée pour toute la saison estivale.
La propriété est désormais protégée pour toute la saison estivale.
L'OLD est une obligation imposée par le Code forestier qui contraint les propriétaires situés dans ou à proximité des zones boisées, forêts et garrigues à débroussailler autour de leurs constructions et accès. Elle vise à réduire le risque de propagation des incendies et à protéger les habitations. En PACA, elle a été renforcée par la loi du 10 juillet 2023.
La règle de base impose un débroussaillement sur un rayon de 50 mètres autour de toute construction. Le maire ou le préfet peuvent porter cette distance à 100 mètres dans les zones à très fort risque incendie. À cela s'ajoute le débroussaillement sur 10 mètres de part et d'autre des voies d'accès privées.
Non, l'OLD s'applique aux terrains situés à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis et garrigues, ainsi que dans les zones définies par les arrêtés préfectoraux. En Bouches-du-Rhône, classé en risque très élevé, la majorité des communes périurbaines et de l'arrière-pays sont concernées.
Le non-respect de l'OLD est passible d'une amende pouvant atteindre 1 500 € (contravention de 5e classe), avec une pénalité de 50 € par mètre carré non débroussaillé. En cas de récidive ou de mise en demeure non suivie d'effet, la mairie peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire, qui engage aussi sa responsabilité civile et pénale en cas de sinistre.
Le débroussaillement réglementaire comprend l'élagage des branches basses jusqu'à 2 m, l'abattage sélectif des arbres et arbustes pour espacer les houppiers d'au moins 2 à 3 m, le gyrobroyage de la strate herbacée et arbustive, l'élimination des bois morts et l'évacuation ou le broyage des rémanents (résidus de coupe).
Quel est le prix d'un débroussaillement obligatoire au m² ?
Le gyrobroyage mécanisé coûte généralement entre 0,30 et 1,50 €/m² selon la densité de la végétation et la pente. Le débroussaillage manuel en zone accidentée se situe entre 2 et 6 €/m². L'évacuation des rémanents ajoute environ 0,20 à 0,80 €/m² ou se facture au volume.
Il faut impérativement débroussailler avant l'été, idéalement au printemps (mars à mai). En période rouge (généralement du 1er juin au 30 septembre en PACA), l'emploi du feu et les travaux générant des étincelles sont strictement interdits par arrêté préfectoral. Anticiper évite l'amende et permet de travailler en sécurité.
Le maire est le premier responsable du contrôle de l'OLD sur sa commune. Les contrôles sont menés sur le terrain par les services municipaux, l'ONF (Office National des Forêts), les sapeurs-pompiers (SDIS 13) et la DDTM. En cas de manquement, une mise en demeure est adressée avant l'application des sanctions.
Confier votre débroussaillement obligatoire à STP Terrassement, c'est s'appuyer sur une entreprise locale implantée à Simiane-Collongue (13109) et intervenant chaque jour à Aix-en-Provence et dans toute la région PACA. Forts de 15 ans d'expérience, nous maîtrisons parfaitement la réglementation OLD, les arrêtés préfectoraux des Bouches-du-Rhône et les techniques de gyrobroyage, d'élagage et d'abattage sélectif. Nous disposons d'un parc d'engins adaptés (mini-pelles, gyrobroyeurs, broyeurs de rémanents), d'une garantie décennale en cours de validité et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Nous établissons un devis détaillé gratuit et sans engagement, nous respectons les délais avant la saison estivale et nous vous remettons une attestation de conformité à présenter lors des contrôles. Choisir STP, c'est mettre votre terrain en règle, protéger votre habitation et avoir l'esprit tranquille face au risque incendie. Contactez-nous, demandez votre devis gratuit en ligne ou appelez-nous au 07 45 14 20 49 pour échanger directement avec un chargé d'affaires.